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1 condamnation judiciaire
Dictionnaire de droit français-russe > condamnation judiciaire
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2 condamnation judiciaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > condamnation judiciaire
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3 condamnation
f3) судимость5) осуждение, неодобрение, порицание•- condamnation amnistiée
- condamnation antérieure
- condamnation capitale
- condamnation civile
- condamnation conditionnelle
- condamnation considérée comme non avenue
- condamnation par contumace
- condamnation correctionnelle
- condamnation du débiteur
- condamnation déclarée non avenue
- condamnation par défaut
- condamnation définitive
- condamnation aux dépens
- condamnation à des dommages-intérêts
- condamnation exécutoire
- condamnation à l'expulsion
- condamnation judiciaire
- condamnation à mort
- condamnation pécuniaire
- condamnation au pénal
- condamnation pénale
- condamnation principale
- condamnation d'une prise
- condamnation réhabilitée
- condamnation révocatoire
- condamnation avec sursis
- condamnation sans sursis
- condamnation avec sursis simple
- condamnation en valeur -
4 судимость
ж.condamnation f (encourue)не иметь судимости — avoir son casier judiciaire viergeзатребовать справку о судимости — demander un extrait de casier judiciaire -
5 sentence
f1) судебное решение; арбитражное решение•- sentence arbitrale
- sentence arbitrale étrangère
- sentence arbitrale interne
- sentence capitale
- sentence civile
- sentence de condamnation
- sentence de culpabilité
- sentence judiciaire
- sentence de mort
- sentence de non-culpabilité
- sentence pénale
- sentence surarbitrale
См. также в других словарях:
condamnation — [ kɔ̃danasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. condemnatio, rac. condemnere, d apr. damner 1 ♦ Décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. ⇒ arrêt, jugement, sentence. Condamnation de l accusé par les juges. Condamnation… … Encyclopédie Universelle
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Casier judiciaire en france — Casier judiciaire En France, le casier judiciaire (appelé officiellement casier judiciaire national automatisé) est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l autorité du ministre de la… … Wikipédia en Français
Casier judiciaire — Le casier judiciaire est un fichier qui recense les condamnations pénales. Tant le mode d administration que le contenu du casier judiciaire varie très significativement d un pays à l autre[1]. Sommaire 1 Historique 2 Selon les pays … Wikipédia en Français
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Médiateur judiciaire — Médiateur (métier) Pour les articles homonymes, voir Médiateur et Médiatrice. Médiateur (métier) … Wikipédia en Français